Afin d’encourager l’épargne retraite individuelle, le Gouvernement a souhaité harmoniser et assouplir les règles de fonctionnement. Le PER (Plan d’Épargne Retraite) a ainsi été créé au 1er octobre 2019, avec pour mission de remplacer progressivement les dispositifs actuels d’épargne retraite. Il a su se faire une place dans le paysage de l’épargne avec 7 millions de français détenteurs d’un PER fin 2022, dont 3 millions sous forme de produit individuel.
Ouvrir un Plan d’Épargne Retraite (PER) est une démarche accessible à un large public, sans condition d’âge spécifique à partir de 18 ans, conformément à la réglementation depuis le 1er janvier 2024.
Il n’existe aucun âge maximal réglementaire pour souscrire à un PER tant que la retraite n’a pas été liquidée. Ce dispositif est ouvert à tous, qu’il s’agisse de salariés, de travailleurs indépendants, de fonctionnaires ou de personnes sans activité professionnelle.
Trois types de PER
Il existe 3 types principaux de PER :
- Le PER Individuel (PERin) est accessible à tous, y compris aux travailleurs non salariés comme les indépendants, freelances ou dirigeants. Il permet de verser des sommes déductibles de son revenu imposable, dans la limite du plafond d’épargne retraite, et offre une fiscalité avantageuse à la sortie, que ce soit sous forme de capital, de rente viagère ou d’un mélange des deux.
- Le PER Collectif (PERECO) est mis en place par l’employeur pour ses salariés, sans obligation d’adhésion, et peut inclure un abondement de l’entreprise. L’adhésion est généralement volontaire, mais peut être automatique avec un délai de rétractation de 15 jours.
- Le PER Obligatoire (PERO) est imposé par l’employeur pour certains salariés, selon les choix de l’entreprise, et remplace les anciens contrats article 83.
Comment souscrire à un PER ?
Pour ouvrir un PER, la procédure dépend du type de plan choisi. Pour un PER individuel, il est possible de souscrire en ligne via une banque, une assurance ou une société de gestion.
Certains établissements, comme BNP Paribas Banque Privée ou Credit Mutuel, proposent des offres en ligne avec des modalités simples, parfois à partir de 50 € pour le premier versement.
Il est également possible d’ouvrir plusieurs PER dans différents établissements pour diversifier les gestionnaires ou les supports d’investissement.
Les versements
Les versements peuvent être effectués à un rythme et selon des montants libres, en fonction des capacités financières du souscripteur.
Il est recommandé de verser régulièrement pour maximiser les bénéfices de l’épargne à long terme.
Les versements volontaires sont déductibles de l’impôt sur le revenu, ce qui constitue un avantage fiscal important, notamment pour les personnes dont la tranche marginale d’imposition est élevée.
Déblocages possibles
En cas de besoin, des déblocages anticipés sont possibles dans des cas spécifiques, comme :
- l’acquisition de la résidence principale,
- l’invalidité,
- le décès,
- le surendettement,
- ou l’expiration des droits au chômage.
Sortie du PER
L’épargne versée sur un PER est en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite de l’épargnant, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou collectif.
La sortie peut se faire, à partir de l’âge de la retraite :
- En capital, c’est-à-dire que vous percevez une somme d’argent. Ce capital peut être versé en plusieurs fois.
- En rente, c’est-à-dire que vous recevez un versement périodique pendant une période prédéfinie ou jusqu’au décès, selon ce que prévoit le contrat.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également faire le choix de sortir partiellement en capital unique ou fractionné ou bien en rente.
En cas de décès du titulaire, le PER est clôturé et les sommes épargnées sont reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat. Là encore, le versement peut se faire soit en capital, soit en rente.
Quelle fiscalité pour mon PER individuel ?
A l’occasion des versements dans un PER, il est possible de déduire de son revenu imposable les versements volontaires, dans la limite de 10% de son revenu d’activité de l’année précédente, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 094 € ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.
Cette possibilité permet de réduire son imposition en déduisant des sommes dans la tranche la plus élevée du barème de l’impôt sur le revenu.
Quelles sont les possibilités en matière de transferts ?
L’une des grandes nouveautés introduites par la loi PACTE avec le PER est la facilitation des transferts, qui peuvent s’envisager de deux façons différentes :
- D’une part, il est possible de transférer d’anciens produits d’épargne vers un PER. La liste des produits éligibles est la suivante : PERP, contrat Madelin ; Préfon ; Perco ; Complément de retraite mutualiste – Corem ; Complément retraite des hospitaliers – CRH ; Contrat article 83. Si le produit a été détenu pendant moins de 10 ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 5% de l’épargne accumulée, au-delà de cette durée ils ne peuvent plus être perçus.
- D’autre part, vous avez la possibilité de regrouper tous vos contrats PER en transférant l’épargne accumulée sur votre PER individuel. Ce transfert est gratuit à condition d’avoir détenu le produit d’épargne concerné pendant au moins 5 ans. Si le produit a moins de 5 ans, des frais de transfert peuvent être facturés dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.
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